Constat e-mail 125€ TTC

Constat e-mail

Article 1365 du Code Civil : « L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.. »

Article 1366 du Code Civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

L’utilité du Constat e-mail

Selon ces textes, le courrier électronique peut valablement servir de preuve à condition de démontrer que le document présenté est sa fidèle transcription et que l’entête ait été relevée.

Le constat d’e-mail que nous vous proposons vous apportera cette preuve irréfutable à présenter au juge. Si vous habitez à proximité de l’étude, nous nous déplacerons chez vous ou vous viendrez dans nos locaux.

Si vous êtes trop loin ou si vous ne pouvez pas vous déplacer, le constat se fera à distance par Internet. Dans ce dernier cas, la consultation par le Web doit être possible (ce qui suppose un protocole IMAP). Le constat d’e-mail respectera alors la norme NF Z67-147 du Constat Internet.

Le prix du Constat e-mail

Le prix de base est de 125€. Il englobe les frais de rédaction et d’enregistrement, la phase préparatoire obligatoire, et une demi-heure de constatation. Nous avons opté pour facturer au temps passé et non en fonction du nombre de messages. Généralement, tous les e-mails sont constatés dans la première demi-heure.

Si la première demi-heure n’est pas suffisante, nous facturons 58,80€ par demi-heure supplémentaire

Dès réception de tous les éléments nécessaires, nous procèderons aux constatations dans les 6 jours ouvrés. En cas d’urgence, on pourra les réaliser le jour même si la demande est adressée un jour ouvré avant 16H00 (ou éventuellement le premier jour ouvré suivant si la demande parvient après 16H00). Ces frais d’urgence sont facturés 40€.

Comme pour un constat Internet lambda, on sera amené à conserver les codes sources des URL. L’impression des codes sources n’est proposée qu’en option à raison de 10€ par code source; toutefois, nous vous déconseillons d’opter car les juridictions ne sont pas demandeuses.

Synthèse du prix du Constat e-mail

  • 125,00€ pour la phase préparatoire obligatoire et une demi-heure de constatation
  • 58,80€ par demi-heure complémentaire
  • 40,00€ en cas d’urgence
  • 40,00€ en cas de capture de séquence animée ou de vidéo et par tranche de 10mn

Le procès verbal vous sera adressé directement sans coût supplémentaire. Tous les prix ci-dessus sont donnés en TTC.