Mentions Légales

Exploitant :

Jean-Claude CABROL & Eric CUKIER, Huissiers de Justice Associés
Siège social : 70 Boulevard Deltour – 31500 TOULOUSE
SCP inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 304 671 647 – SIRET : 30467164700028
Code APE 6910Z – Capital social 56240 € – TVA intracommunautaire FR55304671647
RIB : BANQUE COURTOIS 10268 04552 12054706000/16
Mail : cabrol.cukier@orange.fr – Tèl : 05-61-54-38-70 – Fax : 05-62-16-21-64

Conception et propriété intellectuelle :

Le site ainsi que l’ensemble des droits y afférents est la propriété exclusive et en totalité de Me Eric CUKIER, domicilié à la même adresse que ci-dessus. Ce site Internet ne recueille pas d’information concernant les internautes.

Directeur de la publication :

Maître Eric CUKIER
70 Boulevard Deltour – 31500 TOULOUSE

Hébergement :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex
SIRET 43130377500016
Tèl : 09.70.80.89.11
www.1and1.fr

cabrol-cukier huissier

Conditions Générales

Préambule :

Le présent site est protégé par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’utilisation des services proposés par ce site, qu’ils soient gratuits ou payants, suppose la connaissance et l’acceptation pleine et entière des conditions générales ci-après énoncées.

L’office d’huissier de justice reste libre de modifier à tout moment et sans avis préalable la teneur de ces conditions générales. Il est donc conseillé d’en prendre régulièrement connaissance pour se référer à la dernière version.

En l’absence de rétroactivité clairement mentionnée, les clauses prennent effet à la date et à l’heure de leur insertion dans les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’office d’huissier de justice s’engage à conserver sous forme de fichier toutes les anciennes conditions générales.

L’office d’huissier de justice se réserve également la possibilité de modifier ou supprimer les services proposés mais aussi le droit, à tout moment, de modifier et/ou interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du Site.

L’office d’huissier de justice se dégage de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage né de l’utilisation des informations données, de l’utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement, et de l’impossibilité de les utiliser. Ainsi, l’office d’huissier de justice ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque inaccessibilité des informations publiées sur le site, des différents services ou des liens hypertextes mis à la disposition des visiteurs et ce, que ce soit de manière involontaire (panne du réseau, crash informatique, etc.) ou de manière volontaire (maintenance, fermeture définitive ou provisoire, etc.).

L’office d’huissier de justice s’efforce d’assurer l’exactitude et de maintenir à jour les informations contenues sur le site. Il se réserve d’ailleurs le droit de corriger ou modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Par ailleurs les informations données ne le sont qu’à titre informatif et ne sauraient en aucun cas se substituer à celles données lors d’une consultation juridique dûment tarifée, ou être considérées comme constituant un acte de conseil juridique ou une offre de services. Par conséquent, l’office d’huissier de justice ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects des erreurs et inexactitudes des informations publiées sur le site, des dommages directs ou indirects résultant de l’usage d’autres sites qui lui sont liés par des liens hypertextes, de tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations, des différents services et des liens hypertextes.

L’office d’huissier de justice ne pouvant pas contrôler en permanence les sites et les sources externes liés au présent site par des liens hypertextes, il ne peut être tenu pour responsable quant au contenu de ces sites et de ces sources externes, et des dommages consécutifs à l’utilisation des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Par ailleurs, si l’utilisateur est amené à constater une infraction à la loi, il doit immédiatement interrompre sa consultation et en aviser les autorités judiciaires compétentes.

Les Constats :

L’office d’huissier de justice se propose de faire des constatations d’éléments matériels. Me Eric CUKIER, Huissier de justice, dresse alors un Procès Verbal de Constat qui fait foi jusqu’à inscription de faux pour ses mentions obligatoires et fait foi jusqu’à preuve contraire pour les constatations matérielles. Cette valeur juridique n’est toutefois reconnue que par les juridictions françaises.
Les procès verbaux de constats seront conservés au rang des minutes par l’étude pendant vingt-cinq ans.

A la fin de sa mission, l’huissier dressera un procès verbal qui vous sera adressé.

Ce service payant est accessible aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Les tarifs des différentes prestations qui sont indiqués sur la page d’accueil (index) sont énoncés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix n’y sont donnés qu’à titre indicatif.
La tarification complète se trouve dans les pages spécialisées et il convient de s’y référer avant d’effectuer la moindre commande.
Pour les tarifications au temps passé, le prix est indiqué par tranche de demi-heure de constatation. Toute demi-heure commencée est intégralement due.

Le Constat d’Huissier ne sera établi par l’Huissier qu’après réception des informations qui lui sont nécessaires pour dresser son acte et remplir sa mission. L’étude se réserve également la possibilité de demander une provision avant de prêter son ministère.

Sauf avis contraire, le délai de réalisation est de deux jours ouvrés ou de six jours ouvrés maximum selon le constat.

L’utilisateur peut choisir de commander des frais d’urgence ; dans ce cas, le constat sera réalisé le jour même si Me CUKIER est en mesure de prendre connaissance de l’ordre de mission un jour ouvré avant 16h00 ou sinon le premier jour ouvré suivant.

Si la demande de constat est acceptée, un numéro de dossier sera affecté à l’affaire. Le règlement pourra alors s’effectuer de plusieurs manières :

– paiement électronique par carte bancaire sur le site sécurisé de la CAISSE D’EPARGNE. Il est assuré par le système sécurisé. Aucune donnée bancaire dite “sensible” n’est envoyée à l’office d’huissier de justice par la CAISSE D’EPARGNE et l’office d’huissier de justice ne saurait être tenu pour responsable des erreurs de traitements par la CAISSE D’EPARGNE.

– Virement bancaire (SEPA) sur le compte de la SCP CABROL-CUKIER ouvert à la BANQUE COURTOIS (Cliquer ici pour éditer le RIB)

– règlement par chèque bancaire (tiré uniquement sur une banque Française) libellé à l’ordre de la SCP CABROL-CUKIER.

– En espèces en venant dans nos locaux au 70 boulevard Deltour à Toulouse pendant les heures d’accueil du public.

Les règlements effectués par chèques bancaires ou virements bancaires doivent impérativement être accompagnés des références du dossier. En l’absence de références complètes, le versement ne sera conservé que pendant trente jours. Au-delà, le versement sera rétrocédé.

Le versement qui aurait été effectué sans que toutes les informations nécessaires à l’huissier de justice instrumentaire n’aient été transmises, ne sera conservé que pendant trente jours. Au-delà, le versement sera rétrocédé.

Tout règlement au moyen d’un chèque qui se révèlerait finalement impayé, autorisera l’office d’huissier de justice à rejeter de façon unilatérale toutes les demandes de prestation du tireur qui pourraient être formulées par la suite.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la SCP CABROL-CUKIER, Huissiers de justice, 70 Bd Deltour 31500 Toulouse (Téléphone: 05.61.54.38.43 ou 06.11.28.23.41, cabrol.cukier@orange.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Il convient de rappeler que le délai de réalisation par défaut est de deux jours ouvrés maximum. Aussi, sauf avis contraire sur le formulaire de commande, en acceptant les présentes conditions de vente, vous donnez expressément votre accord pour que la prestation soit commencée avant la fin du délai de rétractation ce qui entraine de facto au renoncement exprès à votre droit de rétractation avant la fin du délai.

Les documents déposés seront détruits par l’Etude sans avis préalable et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque formalité particulière au bout de 25 ans. En cas de non paiement d’une provision ou d’une facture, les documents déposés seront détruits par l’Etude avant ce délai, sans avis préalable et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque formalité particulière, l’Etude se trouvant de ce fait déchargée de la garde.

Si les constatations matérielles contreviennent à la loi pénale, l’huissier étant tenu d’en référer à son autorité de tutelle, il en avisera le procureur de la république dont il dépend.

L’Etude s’engage à une totale confidentialité quand des identifiants et des mots de passe lui sont communiqués pour réaliser sa prestation. Nous sommes des officiers publics et ministériels est cette confidentialité est strictement prévu dans notre statut.

Le Constats Internet :

Le constat proposé est dénommé « Constat Internet ». Il ne s’agit là que d’une simple appellation. Le constat consiste à effectuer la phase préparatoire obligatoire imposée par la jurisprudence puis de se rendre sur les pages litigieuses indiquées par le demandeur pour réaliser des constatations matérielles. Les constatations matérielles seront réalisées par tous les moyens techniques dont dispose l’huissier pour y arriver (notamment des captures d’écran et des captures de vidéo).

Pour certains forums ou des pages de type Facebook qui n’ont pas de limite verticale, nous nous réservons la possibilité de refuser la prestation demandée si les éléments à constater ne sont pas suffisamment indiqués et/ou précisément positionnés dans la page.

Si vous désirez capturer plus de 2 pages Internet, les suivantes seront appelées indifféremment pages complémentaires ou pages supplémentaires.

Si l’huissier doit constater des animations, des vidéo, etc, les enregistrements seront remis de façon dématérialisée ou copier sur une unité de stockage de données numériques et annexés au procès verbal de constat, au choix de l’huissier.

Le demandeur devra indiquer les adresses URL des pages à constater ou éventuellement donner le cheminement très détaillé pour y accéder depuis la page d’accueil du site cible.

Si les constatations doivent se faire sur un forum ou un réseau social à l’accès limité, il faut également nous communiquer le login et le mot de passe de son compte.

Le dépôt de Copyright :

L’office d’huissier de justice propose de recevoir des fichiers afin de faire valoir l’antériorité intellectuelle sur une création. Cette consignation n’est proposée qu’aux œuvres numérisées et placées dans un dossier compressé (ZIP, RAR, etc), sans pour autant que cela ne puisse remplacer une éventuelle possibilité d’inscription auprès de l’INPI. Les fichiers déposés pourront être cryptés à la convenance de l’utilisateur.

Afin de garantir au mieux l’inviolabilité intellectuelle, les dossiers compressés seront datés, puis sauvegardés sur deux unités de sauvegarde qui ne seront pas en ligne et conservées sur des sites différents. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le dossier compressé ne sera jamais ouvert par l’Etude. De facto, nous n’avons pas à vérifier si les supports numériques sont exploitables ou détériorés, si les fichiers transmis sont corrompus et encore moins à en vérifier le contenu, l’utilisateur s’engageant à ne pas déposer des contenus illicites et contraires aux bonnes mœurs.

Si le dépôt est complet et les conditions remplies, Me Eric CUKIER, Huissier de justice, établira un certificat de dépôt et dressera éventuellement un Procès Verbal de Constat

Le certificat de dépôt consiste à remettre au déposant une attestation lui permettant de demander ultérieurement un constat d’huissier de dépôt. Ce constat n’est éventuel et ne sera établi que sur demande expresse; pour cela, vous (ou votre ayant droit) devra préciser la date du dépôt, le nom du déposant. Il sera également nécessaire de communiquer une adresse pour que le constat puisse être adressé éventuellement par courrier, et une adresse E-mail valide pour les échanges dématérialisés.

Le constat proposé est dénommé « Constat de dépôt d’un Copyright ». Il ne s’agit là que d’une simple appellation. Elle peut varier.

Le Constat Séquestre :

L’office d’huissier de justice propose de recevoir des fichiers visés par une convention et à les mettre sous séquestre pour une remise éventuelle à un autre contractant si les conditions de la levée du séquestre sont remplies. Cette consignation n’est proposée qu’aux fichiers numérisés. Les fichiers déposés pourront être cryptés à la convenance des parties.

Afin de garantir au mieux l’inviolabilité intellectuelle, les dossiers compressés seront sauvegardés sur deux unités de sauvegarde qui ne seront pas en ligne et conservées sur des sites différents. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les fichiers déposés ne seront jamais ouvert par l’Etude. De facto, nous n’avons pas à vérifier si les supports numériques sont exploitables ou détériorés, si les fichiers transmis sont corrompus et encore moins à en vérifier le contenu, l’utilisateur s’engageant à ne pas déposer des contenus illicites et contraires aux bonnes mœurs.

Il est clairement convenu que le contrat préalablement signé et fixant les modalités de séquestre et sa levée, n’a de valeur que dans les rapports entre les contractants et qu’elle n’est pas opposable à l’Etude. Aussi, nous ne prêtons notre ministère que dans le cadre des conditions générales de dépôt fixées par l’Etude et nous nous réservons la possibilité de refuser la prestation si les modalités ne nous apparaissent pas conformes à nos conditions et à notre statut (par exemple durée qui serait supérieure à 25 ans, conditions imposées de conservation, conditions imposées de remise des fichiers lors de la levée du séquestre, vérification des conditions de levée du séquestre, modification des conditions de responsabilité, contrat non rédigé en français et non traduit, etc.)

Si le dépôt est complet et les conditions remplies, Me Eric CUKIER, Huissier de justice, établira un Procès Verbal de Constat.

Le Constat SMS :

Le constat proposé est dénommé indifféremment « Constat SMS » ou « Constat de SMS ». Il ne s’agit là que d’une simple appellation.

En cas de conversation trop longue, de coupures Internet intempestives, l’impossibilité d’installation des applications et des programmes pré requis, ou encore l’impossibilité de les faire fonctionner, nous nous réservons la possibilité de refuser la prestation demandée.

Si vous désirez faire retranscrire les messages de plus de 2 contacts, les suivants seront appelés indifféremment contacts complémentaires ou contacts supplémentaires.

Si l’huissier doit constater des MMS et qu’il est en mesure de le faire, les enregistrements seront remis de façon dématérialisée ou copier sur une unité de stockage de données numériques et annexés au procès verbal de constat, au choix de l’huissier.

Le demandeur devra accepter d’installer les applications pré-requises sur son téléphone portable et sur son ordinateur. Le demandeur devra également indiquer son identifiant et son mot de passe pour se connecter sur son compte Google si les messages sont sur un système Android, ou son mot de passe pour décrypter sa sauvegarde si les messages sont sur un iPhone.

Le Constat e-mail :

Le constat proposé est dénommé « Constat e-mail ». Il ne s’agit là que d’une simple appellation. Le constat consiste à effectuer la phase préparatoire obligatoire imposée par la jurisprudence puis de se rendre sur le compte de messagerie du demandeur pour réaliser des constatations matérielles. Les constatations matérielles seront réalisées par tous les moyens techniques dont dispose l’huissier pour y arriver (notamment des impressions, des captures d’écran et des captures de vidéo).

Si l’huissier doit constater des animations, des vidéo, etc, les enregistrements seront remis de façon dématérialisée ou copier sur une unité de stockage de données numériques et annexés au procès verbal de constat, au choix de l’huissier.

Le demandeur devra indiquer son identifiant et son mot de passe pour se connecter sur son compte de messagerie.

Le Constat Messages Vocaux :

Le constat proposé est dénommé « Constat messages vocaux » ou encore « Constat message vocal ». Il ne s’agit là que d’une simple appellation ; elle peut varier. Le constat consiste à retranscrire un message vocal.

Les éventuels enregistrements seront remis de façon dématérialisée ou copier sur une unité de stockage de données numériques et annexés au procès verbal de constat, au choix de l’huissier.

Le demandeur devra indiquer son identifiant et son mot de passe pour se connecter sur sa boîte vocal.

Si le message ne se trouve pas/plus sur la boîte vocale, le fichier audio devra nous être remis dans un format standard (mp3,wav, mpeg-4, etc).

L’étude se réserve la possibilité de refuser la prestation si le message audio est inaudible ou inintelligible.

Informations complémentaires :

Le présent site ne conserve pas les informations qui sont données sur le formulaire de contact.

Les données qui sont demandées sur le formulaire de contact ou par e-mail sont transmises uniquement à la SCP CABROL-CUKIER. Elles peuvent être indispensables à l’exécution de la prestation demandée et pour dresser le Procès Verbal de Constat. En conséquence, le refus par l’utilisateur de fournir ces informations entraîne de facto le rejet de la commande sous sa seule responsabilité. Il en est de même en cas d’informations erronées, mensongères, périmées ou incomplètes. Ce dernier cas, autorisera par ailleurs l’office d’huissier de justice à rejeter de façon unilatérale pour motif légitime toutes les demandes de prestation formulées par la suite par l’utilisateur.

L’office d’huissier de justice s’engage à ne conserver ces informations que pour son usage interne et à ne les transmettre qu’en cas prévu par la loi. Les renseignements donnés à l’huissier de justice lui sont indispensables notamment en vertu de l’article 648 du code de procédure civile et la communication du numéro de téléphone lui permettra éventuellement de vous faire part, s’il le souhaite, d’une éventuelle difficulté dans la réalisation de sa mission. La commande suppose donc que l’utilisateur accepte cette communication d’informations à l’huissier de justice instrumentaire et tout refus expressément indiqué entrainera le rejet de la commande sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale, l’office d’huissier de justice pourra implanter des cookies sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite. Ces cookies pourront être lus et utilisés par l’office d’huissier de justice lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier ou supprimer l’implantation de cookies en utilisant les options de son navigateur. Il est toutefois avisé que cela peut l’empêcher d’utiliser certains services. Dans ce cas, l’office d’huissier de justice ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait en résulter.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait aux données personnelles le concernant. Toutefois, l’utilisateur est informé que la modification ou la suppression des données sont susceptibles d’empêcher la réalisation de la prestation qui ne serait pas finalisée. Dans ce cas, l’office d’huissier de justice ne saurait en être tenu pour responsable.

Les données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander par simple courrier postal la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant et ce, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), nous vous rappelons que les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par l’étude Cabrol-Cukier, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par email ou par courrier postal à l’adresse suivante : cabrol.cukier@orange.fr et SCP Cabrol-Cukier – Huissiers de justice – 70 Boulevard Deltour – 31500 Toulouse.

L’étude d’huissier de justice se réserve la possibilité de refuser une demande de prestation si ses disponibilités ne lui permettent pas de remplir sa mission correctement dans les délais. Le demandeur en sera alors immédiatement informé.

Lorsque l’éventuel règlement préalable est effectif et la réception des informations nécessaires a été réalisée, l’office d’huissier de justice s’engage à respecter les différentes obligations qui lui incombent et il répond seul de la validité des constats qu’il rédige. Il convient de rappeler que dans le cadre de sa mission, l’huissier de justice est lié par une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Aussi il ne sera pas responsable s’il est empêché d’effectuer sa mission jusqu’à son terme pour motif légitime.

Comme déjà mentionné, l’établissement du constat est totalement indépendant du résultat escompté. L’huissier de justice détenteur du numéro de téléphone de l’utilisateur se réservera toutefois la possibilité de le contacter pour lui faire part d’une quelconque difficulté.

A l’issue de la demande et si l’éventuel règlement préalable du prix de la prestation est effectif, le constat (et/ou le certificat de dépôt) est adressé, directement au demandeur, à la diligence de l’huissier de justice.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Si l’une des clauses venait à être déclarée nulle et non avenue par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité des autres clauses qui alors continueront à produire leur effet.
Sauf disposition contraire d’ordre public, tout différend n’ayant pu trouver une issue amiable devra être soumis à la compétence des juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.