NOTRE TARIF

Pour les prestations résultant de leur activité monopolistique, les Huissiers de justice sont soumis à un tarif fixé par la section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce. Le prix est déterminé dans une nomenclature contenue aux tableaux 3-1, 3-2 et 3-3, annexés à l’article R. 444-3 du Code de commerce.

Dans les autres domaines comme les constats, la rémunération est librement convenue avec le client (article L444-1 alinéa 3 du Code de Commerce) :

Constat internet

  • 91,76 € HT (125,00 € TTC) pour la phase préparatoire obligatoire et la capture intégrale de 1 ou 2 URL
  • 8,33 € HT (10,00 € TTC) par page complémentaire
  • 1,67 € HT (2,00 € TTC) par capture d’écran complémentaire si au delà de 5 par URL
  • 33,33 € HT (40,00€ TTC) pour les frais d’urgence
  • 33,33 € HT (40,00€ TTC) par capture de séquence animée ou de vidéo et par tranche de 10mn

Constat SMS

  • A l’étude (nous facturons au temps passé) :
    • 91,76 € HT (125,00 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
    • 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
  • A distance (nous facturons par contact) :
    • 91,76 € HT (125,00 € TTC) pour la retranscription des messages de 1 ou 2 contacts
    • 8,33 € HT (10,00 € TTC) par contact complémentaire
    • 8,33 € HT (10,00 € TTC) par tranche de 5 dossiers si au delà de 5 (sur Android uniquement)
    • 33,33 € HT (40,00€ TTC) pour les frais d’urgence

Constat e-mail

  • A l’étude (nous facturons au temps passé) :
    • 91,76 € HT (125,00 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
    • 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
  • chez vous (nous facturons au temps passé) :
    • 154,00 € HT (199,69 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
    • 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
  • A distance (nous facturons au temps passé) :
    • 91,76 € HT (125,00 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
    • 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
    • 33,33 € HT (40,00€ TTC) pour les frais d’urgence

Constat messages vocaux

  • 91,76 € HT (125,00 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
  • 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
  • 33,33 € HT (40,00€ TTC) pour les frais d’urgence

Dépôt de Copyright

  • Certificat de dépôt par tranche de 50Mo
    • 12,50 € HT (15,00 € TTC) pour 1 à 9 certificats de dépôt
    • 10,00 € HT (12,00 € TTC) pour 10 à 44 certificats de dépôt
    • 7,92 € HT (9,50 € TTC) pour 45 à 89 certificats de dépôt
    • 7,33 € HT (8,80 € TTC) pour 90 et plus certificats de dépôt
  • Constat de Copyright
    • 65,00 € HT (92,89 € TTC) pour 50Mo de données
    • 12,50 € HT (15,00 € TTC) par tranche de 50Mo supplémentaires

Constat de Séquestre

  • 125,00 € HT (164,89 € TTC) pour 100Mo de données
  • 12,50 € HT (15,00 € TTC) par tranche de 50Mo supplémentaires

Cette liste n’a pas de caractère exhaustif. Pour plus d’information, rendez-vous sur les pages spécialisées de ce site ou sur notre site généraliste www.huissier-justice-toulouse-31.fr . Nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis

Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, notre société accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son ordre ou par carte bancaire.

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