Changement de nom

Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC2332960A
JORF n°0283 du 7 décembre 2023
Texte n° 91
(extrait)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2023 :
Mme VAEZA (Chloé) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Claude CABROL et Eric CUKIER, Commissaires de justice associés », anciennement dénommée « Jean-Claude Cabrol et Eric Cukier, huissiers de justice associés », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par suite de la nomination de Mme VAEZA (Chloé), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Claude CABROL et Eric CUKIER, Commissaires de justice associés » est ainsi modifiée : « AUXIJURIS ».

 

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Nouveautés 2020

Pour cette nouvelle année, nous optons pour un nouveau tarif des Constat-Internet qui tient compte des demandes, des remarques, des nouveaux outils, et de l’évolution des besoins. Par ailleurs, nous anticipons la suppression de la taxe fiscale qui interviendra en 2021 (Article 302 bis Y du Code Général des impôts pour les curieux). Cela se traduira par une baisse de 15 euros sur le prix de base.

Il m’a été notamment reproché de facturer un packaging comprenant une ou deux URL. Nous en tenons compte et désormais, la capture d’une seule page aura sa tarification à part entière.

Les nouvelles technologies me permettent aussi de proposer l’impression du code source à un prix deux fois moindre.

J’ai également développé une offre spécifique pour la capture du journal intégral d’un compte « Facebook ».

Je vous propose enfin d’effectuer mes constatations sur PC (la méthode classique reconnue par les tribunaux), mais aussi depuis cette année sur tablette ou sur Smartphone Android pour tester les applications pour mobiles.

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Valeur d’une norme

Selon un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27/02/2013, les normes dites techniques n’ont pas de valeur juridique.

La norme permet de sécuriser l’opération, mais son non respect n’entraine pas automatiquement l’annulation du constat. L’huissier de Justice peut donc faire preuve de bon sens en appliquant la norme NF Z67-147 : il faudra qu’il respecte la norme mais il ne sera pas contraint de suivre toutes les recommandations dès lors qu’elles ne sont pas pertinentes.

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