Constat Messages Vocaux 125€ TTC

Constat de messages vocaux

La retranscription d’un message vocal peut devenir nécessaire dans le cadre d’une action en justice. Toutefois, l’avis de votre avocat sera nécessaire lorsqu’il s’agit d’une procédure civile et que l’enregistrement contrevient aux dispositions de l’article 266-1 du Code Pénal et au principe de loyauté de la preuve.

Contraintes du Constat Messages Vocaux

Si le message a été laissé sur la boîte vocale de votre téléphone, la preuve obtenue respectera le principe de loyauté puisque l’auteur du message sait pertinemment que son message est enregistré sur le serveur de messagerie du destinataire. Par contre, un enregistrement effectué sans le consentement de son auteur constitue une infraction pénale et la preuve pourra être rejetée par le juge civil car elle ne respecterait pas le principe de loyauté.

Se pose également la problématique de l’identité de l’auteur. Lorsque le message se trouve dans la boîte vocale, il faudra s’y connecter et relever le numéro de téléphone du correspondant (à condition qu’il ne soit pas caché); pour un constat à distance, la boîte vocale de l’opérateur devra être accessible depuis notre téléphone fixe. Si le message ne s’y trouve plus ou s’il s’agit de propos enregistrés, il ne nous sera pas possible de certifier l’identité de l’auteur. Votre avocat devra alors estimer s’il est opportun ou non de retranscrire le message.

Prix du Constat Messages Vocaux

Le prix de base est de 125€. Il englobe les frais administratifs et de rédaction, et une demi-heure de retranscription. Nous avons opté pour facturer au temps passé et non en fonction du nombre de messages.

Si la première demi-heure n’est pas suffisante, nous facturons 58,80€ par demi-heure supplémentaire

Dès réception de tous les éléments nécessaires, nous procèderons aux constatations dans les 6 jours ouvrés. En cas d’urgence, on pourra les réaliser le jour même si l’emploi du temps nous le permet et si la demande est adressée un jour ouvré avant 16H00 (ou éventuellement le premier jour ouvré suivant si la demande parvient après 16H00). Ces frais d’urgence sont facturés 40€.

Synthèse du prix du Constat Messages Vocaux

  • 125,00€ pour la phase préparatoire obligatoire et une demi-heure de retranscription
  • 58,80€ par demi-heure complémentaire
  • 40,00€ en cas d’urgence

Le procès verbal vous sera adressé directement sans coût supplémentaire. Tous les prix ci-dessus sont donnés en TTC.