Valeur d’une norme

Selon un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27/02/2013, les normes dites techniques n’ont pas de valeur juridique.

La norme permet de sécuriser l’opération, mais son non respect n’entraine pas automatiquement l’annulation du constat. L’huissier de Justice peut donc faire preuve de bon sens en appliquant la norme NF Z67-147 : il faudra qu’il respecte la norme mais il ne sera pas contraint de suivre toutes les recommandations dès lors qu’elles ne sont pas pertinentes.