Constat-Sequestre 164,89€ TTC

Constat de Séquestre

Un prestataire fournit à son co-contractant un logiciel métier, une maintenance sur machine, ou d’autres produits dont il est le seul à pouvoir assurer le bon fonctionnement. Le but du Constat de Séquestre est de garantir la poursuite de l’activité du co-contractant en cas de défaillance de son prestataire ou pour tout autre motif contractuellement fixé.

Le fonctionnement du Constat de Séquestre :

Le prestataire nous remet les documents prévus au contrat pour une mise sous séquestre. Ce sont généralement un code source, une notice technique, des codes d’accès, des algorithmes de cryptage, un savoir faire, etc.

L’enregistrement du dépôt se fait en notre Etude par la rédaction d’un Procès Verbal de Constat de Séquestre.

Les pièces seront conservées par l’Etude pendant 25 ans. A l’expiration de ce délai de conservation, les documents déposés seront détruits sans avis préalable et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque formalité particulière.

Pour éviter tout risque de piratage, de vol, ou de perte, les pièces déposées sont enregistrées sur des unités de sauvegarde qui ne sont pas en ligne et qui se trouvent physiquement en des lieux géographiques différents.

En cas de défaillance du prestataire déposant (liquidation judiciaire, rupture unilatérale du constat, etc.) et/ou lorsque les conditions contractuelles de la levée du séquestre sont réunies, le co-contractant pourra nous demander la mise à disposition des documents déposés contre décharge. Il pourra ainsi poursuivre son activité.
Dans l’éventualité où il ne nous serait pas possible de vérifier si les conditions de levée du séquestre sont réunies, l’intéressé devra alors se prévaloir d’une décision de justice l’autorisant à nous demander cette mise à disposition.

Comment déposer les documents :

Ces pièces à placer sous séquestre doivent nous être remises sous forme de fichiers informatiques. Elles doivent être accompagnées des informations nécessaires à l’enregistrement du dépôt et d’une copie du contrat fixant les modalités de levée du séquestre.

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le dossier informatique ne sera pas ouvert. Les parties s’engagent par conséquent à ne pas déposer un contenu illicite et contraire au bonne mœurs. Par ailleurs, nous n’avons pas à vérifier si le contenu est conforme et exploitable. C’est pourquoi nous conseillons que le déposant produise à son co-contractant un certificat d’expertise indépendante attestant que les pièces déposées sont bien les pièces visées au contrat et qu’elles sont exploitables.

Le prix du Constat de Séquestre :

Le coût du constat de séquestre est de 164,89€ pour 100Mo déposés. Il englobe l’enregistrement des éléments déposés, la conservation des pièces pendant 25 ans, et la rédaction du procès verbal de constat.

Si vous désirez déposer un dossier de plus de 100Mo, les données suivantes sont facturées à raison de 15€ par tranche de 50Mo de données complémentaires.

En cas d’urgence, on pourra dresser le constat le jour même si les éléments nous parviennent un jour ouvré avant 16H00 (ou éventuellement le premier jour ouvré suivant si la demande parvient après 16H00). Ces frais d’urgence sont actuellement de 40€.

Synthèse du prix du Constat de Séquestre :

  • 164,89€ pour 100Mo de données
  • 15,00€ par tranche de 50Mo supplémentaires
  • 40,00€ en cas d’urgence

Le procès verbal sera adressé directement aux parties sans coût supplémentaire. Tous les prix ci-dessus sont donnés en TTC.