Constat Internet 125€ TTC

Constat Internet

La possibilité qui est laissée de poster un discours dépourvu de contrôle pouvant porter atteinte à la personne, a fait naitre une nouvelle forme d’action juridique impliquant Internet. On peut ainsi citer la diffamation, le dénigrement, les insultes, les atteintes au droit à l’image, etc. Par ailleurs, Internet est également devenu un outil commercial. Ce sont donc multipliés la concurrence déloyale, le parasitisme commercial, le plagiat et la contrefaçon.

Utilité du Constat Internet

Afin de prouver les faits allégués, l’huissier peut en dresser un PV de constat qui sera accepté par les juridictions françaises à condition d’observer les règles impératives édictées par la norme NF Z67-147 « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice ». Ce constat fera foi jusqu’à preuve contraire ce qui a pour effet de renverser la charge de la preuve.

Après la phase préparatoire préconisée par la norme NF Z67-147, nous procèderons aux constatations proprement dites (notamment par des captures d’écrans).

Comme pour les constats classiques, le constat Internet devra respecter le principe de la loyauté de la preuve. Sur les forums et les réseaux sociaux, aucun huissier ne peut utiliser de stratagème pour se connecter. Ainsi, lorsque l’accès est limité par un login et un mot de passe, vous devez avoir toutes les autorisations pour y accéder et nous communiquer ce login et le mot de passe.

A la fin de ses opérations, nous dresserons un procès verbal de constat qui contiendra les mentions obligatoires (article 648 du CPC), les descriptions techniques recueillies lors de la phase préparatoire et enfin les constations matérielles.

Sans intermédiaire, ce procès verbal sera dressé par notre étude !

Pour éviter que le constat puisse être écarté par un juge au motif que les taches n’auraient pas toutes été faites par un huissier de justice (lequel n’aurait pas garder la maîtrise du constat), nous n’utilisons pas de logiciel ou d’automate effectuant tout ou partie du travail à notre place.

Tarif d’un Constat Internet

Le prix de base est de 125€. Il englobe les frais de rédaction et d’enregistrement, la phase préparatoire obligatoire, et la constatation d’une 1 ou 2 pages Internet. Bien entendu, seules les page Internet (URL) à constater sont facturées ; nous ne comptabilisons pas les pages intermédiaires et les captures d’écran permettant d’y accéder.

Si les constatations doivent se faire sur plus de 2 URL, les suivantes seront facturées à raison de 10€ par page complémentaire.

Généralement, capturer une page entière nécessite 5 captures d’écran successives. C’est pourquoi, pour chaque page Internet, nous ferons jusqu’à 5 captures d’écran et celles qui n’auront pas été utilisées seront reportées pour capturer les pages plus longues.
Pour les quelques cas où les constatations nécessiteront plus de 5 copies d’écran par page, les captures d’écran complémentaires seront facturées 2€ chacune.

Remarques : Les boutiques en ligne peuvent se décliner sur plusieurs pages Internet; l’absence de précision pourrait alors gonfler inutilement le coût car plusieurs captures de page seraient nécessaires. La formule “constatez le site ! ” sans plus de précision, est également à proscrire. Il faudra indiquer les adresses URL des pages à constater ou éventuellement donner le cheminement très détaillé pour y accéder depuis la page d’accueil du site cible.

Attention : si vous désirez faire constater des animations, la teneur d’un album dynamique ou d’un diaporama, il faudra compter autant de captures d’écran qu’il y a de changements d’affichage.

Si nous devons constater la teneur de vidéos, on utilisera un logiciel capable d’enregistrer les constatations au format Mpeg-2. Ces enregistrements seront annexés au procès verbal de constat à raison de 40€ par tranche de film de 10mn.

Dès réception de tous les éléments nécessaires, nous procèderons aux constatations dans les 2 jours ouvrés. En cas d’urgence, on pourra les réaliser le jour même si la demande est adressée un jour ouvré avant 16H00 (ou éventuellement le premier jour ouvré suivant si la demande parvient après 16H00). Ces frais d’urgence sont facturés 40€.

Lors de ces opérations, on sera amené à conserver certains éléments sous forme de fichier sur le disque dur de l’ordinateur (le rapport étendu du matériel et les codes sources des pages Internet). L’impression des codes sources va augmenter considérablement l’épaisseur du constat. C’est pourquoi, cette impression n’est proposée qu’en option à raison de 10€ par code source. Pour être tout à fait honnête, jusqu’à présent aucune juridiction n’a demandé que nous imprimions les codes source.

Synthèse du prix du Constat internet

  • 125,00€ pour la phase préparatoire obligatoire et la capture intégrale de 1 ou 2 page Internet (URL)
  • 10,00€ par page complémentaire
  • 2,00€ par capture d’écran complémentaire au dessus de 5 par URL
  • 40,00€ en cas d’urgence
  • 40,00€ par capture de séquence animée ou de vidéo et par tranche de 10mn

Le procès verbal vous sera adressé directement sans coût supplémentaire. Tous les prix ci-dessus sont donnés en TTC.