Constat Copyright

Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code …

Article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Le droit d’auteur (Copyright dans la loi américaine), c’est l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur une œuvre. En droit français, le détenteur du droit d’auteur bénéficie d’un droit moral sur l’œuvre et d’un droit d’exploiter l’œuvre qui peut être cédé.

L’intérêt du Constat Copyright :

Le recours à un huissier peut être rendu obligatoire lorsqu’il s’agit de préserver la preuve d’une antériorité intellectuelle sur une œuvre littéraire, artistique ou encore un logiciel. Pour prouver que vous êtes bien détenteur d’un droit d’auteur sur une œuvre, nous vous proposons de la déposer chez nous pour que nous puissions l’enregistrer et lui donner date certaine. Nous dressons pour cela un procès verbal de constat de copyright (nommé “constat copyright”), dont la date vaut jusqu’à inscription de faux.

Nous pouvons aussi nous limiter à recevoir l’œuvre et rédiger une attestation de dépôt, le procès verbal de constat n’intervenant qu’en cas de nécessité. L’avantage de cette pratique est son coût très faible. L’inconvénient, c’est que la date ne vaut pas jusqu’à inscription de faux; en effet, nous dresserons un constat à posteriori et la date du dépôt ne sera mentionnée que dans le corps de l’acte et ne fera foi que jusqu’à preuve contraire.

En vertu de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, grâce à la preuve que vous confère le Constat d’Huissier, vous pourrez vous prévaloir de vos droits sur l’œuvre déposée dans tous les pays signataires.

Initialement prévu pour la protection des créations, le dépôt peut également être utilisé pour attester de la détention d’un document à une date donnée.

Comment déposer chez nous :

La création doit être sous forme de fichiers informatiques qui ont mis dans un dossier compressé de type ZIP, RAR, etc. Ils peuvent être cryptés si vous le souhaitez.

Ce dossier compressé et les informations nécessaires à l’enregistrement du dépôt doivent nous être adressés au moyen d’un service de transfert de fichiers volumineux (si plus de 20Mo), par e-mail pour moins de 20Mo, ou encore par courrier sur une clé USB.
En cas de dossier très volumineux, vous pouvez aussi vous laisser tenter par l’envoi d’une simple empreinte numérique (fonctions de « hachage »). La fonction MD5 est la plus répandue mais une faille aurait été découverte et cet algorithme ne serait plus très sûr. La fonction SHA-1 ou mieux encore, la SHA-256, sont plus récentes et éventuellement plus fiables ; nous vous la recommandons.

Dès réception, nous vous en accusons réception par e-mail. Les documents déposés seront alors conservés pendant 25 ans sans nécessité de renouvellement. Par ailleurs, vous avez la garantie que les archives seront toujours sous la garde d’un huissier de justice pendant toute cette durée.

Pour éviter que le constat puisse être écarté par un juge au motif que les taches n’auraient pas toutes été faites par un huissier de justice lequel n’aurait pas garder la maîtrise du constat, nous n’utilisons pas de logiciel ou d’automate effectuant tout ou partie du travail à notre place.

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le dossier compressé ne sera pas ouvert. Vous vous engagez par conséquent à ne pas déposer un contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs.

Aucun système de sécurité informatique n’étant infaillible, les pièces déposées sont enregistrées sur des unités de sauvegarde qui ne sont pas en ligne. En outre, les unités de sauvegarde se trouvent physiquement en des lieux géographiques différents.

Prix du dépôt de Copyright :

Pour un Constat Copyright, le coût est de 92,89 € pour 50Mo déposés. Il englobe l’enregistrement du dossier compressé et la rédaction du procès verbal de constat sur lequel apparait le nom du fichier et son empreinte numérique SHA256. Comme indiqué précédemment, les pièces seront conserver pendant 25 ans sans nécessité de renouvellement et la date du dépôt vaudra jusqu’à inscription de faux. Si vous désirez déposer un dossier de plus de 50Mo, les données suivantes seront facturées à raison de 15€ par tranche de 50Mo de Données complémentaires.
En cas d’urgence, on pourra dresser le constat le jour même si la demande est adressée un jour ouvré avant 16H00 (ou éventuellement le premier jour ouvré suivant si la demande parvient après 16H00). Ces frais d’urgence sont actuellement facturés 40€.

Le prix du dépôt d’un copyright est de 15€ par tranche de 50Mo de données. Il englobe l’enregistrement du dossier compressé et la rédaction du certificat de dépôt nominatif sur lequel apparait le nom du fichier et son empreinte numérique SHA256. Si vous désirez déposer un dossier de plus de 50Mo, les données suivantes seront facturées à raison de 15€ par tranche de 50Mo de données complémentaires.
Ce prix devient dégressif en fonction du volume de dépôts :
De 10 à 44 dépôts, le prix du dépôt est de 12€ par dépôt et par tranche de 50Mo de données. Pour un fichier de plus de 50Mo, les données suivantes seront facturées à raison de 12€ TTC par tranche de 50Mo de données complémentaires
De 45 à 89 dépôts, le prix du dépôt est de 10€ TTC par fichiers et par tranche de 50Mo de données. Pour un fichier de plus de 50Mo, les données suivantes seront facturées à raison de 10€ TTC par tranche de 50Mo de données complémentaires
De 90 dépôts et plus, le prix du dépôt est de 8€ TTC et par tranche de 50Mo de données. Pour un fichier de plus de 50Mo, les données suivantes seront facturées à raison de 8€ TTC par tranche de 50Mo de données complémentaires

Les prix ci-dessus englobe l’enregistrement du fichier déposé et la rédaction du certificat de dépôt nominatif sur lequel apparait le nom du fichier et son empreinte numérique SHA256.

Synthèse du prix du dépôt de Copyright :

  • Certificat de dépôt par tranche de 50Mo
    • 15,00 € TTC pour 1 à 9 certificats de dépôt
    • 12,00 € TTC pour 10 à 44 certificats de dépôt
    • 10,00 € TTC pour 45 à 89 certificats de dépôt
    • 8,00 € TTC pour 90 et plus certificats de dépôt
  • Constat de Copyright
    • 92,89 € TTC pour 50Mo de données
    • 15,00 € TTC par tranche de 50Mo supplémentaires

Le procès verbal ou le Certificat vous seront adressés directement sans coût supplémentaire. Tous les prix ci-dessus sont donnés en TTC.