Constat Internet

Constat sur Internet selon la norme Afnor NF Z67-147 « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice ».

Constat SMS

Attester la teneur des SMS. A distance, il faut un smartphone avec Android ou un iPhone; Whatsapp ne peut pas être constaté à distance.

Constat e-mail

Retranscrire les e-mails échangés et les présenter en justice. Pour un Constat à distance, un protocole IMAP est nécessaire.

Messages vocaux

Sous certaines conditions, les messages vocaux peuvent être retranscrits. Un constat sera alors dressé pour en attester la teneur.

Dépôt Copyright

Déposer votre création sous forme de fichier. Nous lui conférons date certaine pour faire valoir votre antériorité intellectuelle.

PV de Séquestre

Un prestataire dépose des pièces avec mise sous séquestre. Quand les conditions contractuelles sont réunies, le co-contractant obtient ces pièces.

Notre Etude d’huissier de justice

Huissier de justice sur la région toulousaine, notre compétence territoriale s’étend sur tout le territoire national en matière de constat.

Familiarisé avec l’informatique, nous vous proposons tout une gamme de constats réalisables à distance pour un prix que nous estimons très compétitif. Afin de préserver vos droits et la preuve de votre préjudice, nous effectuons des constats au besoin les jours fériés.

En direct et sans intermédiaire, notre étude peut dresser rapidement votre constat Internet. Parfaitement formés aux contraintes techniques et jurisprudentielles que nécessite la mission, nous capturerons les pages Internet incriminées mais aussi des animations, des vidéos, … le tout en vous assurant une preuve fiable et de qualité.

Nous pouvons également constater les échanges de SMS. Nous sommes ainsi en mesure d’attester la teneur des échanges de SMS, voire même de MMS, ce qui vous permettra de les produire au besoin en justice. Il faut pour cela que les messages soient sur un iPhone ou sur un smartphone utilisant le système d’exploitation Android. Réalisées à distance, les constatations respecteront les recommandations de la norme NF Z67-147.

Nous pouvons retranscrire vos échanges d’e-mails en utilisant un protocole IMAP. La retranscription et la capture des entêtes se feront par le biais d’un constat Internet afin qu’ils soient recevables devant un tribunal.

Nous sommes aussi en mesure de retranscrire les messages vocaux. Dans certains cas, l’avis de votre avocat sera nécessaire pour savoir si l’enregistrement ne contrevient pas aux dispositions de l’article 266-1 du Code Pénal et le principe de loyauté de la preuve en matière civile. Un procès verbal sera alors dressé dans lequel les propos auront été retranscrits.

Nous pouvons aussi recevoir le dépôt d’un Copyright. En déposant votre création chez nous sous forme de fichier, nous lui conférons date certaine ce qui vous permettra de faire valoir votre antériorité intellectuelle.

Enfin, nous sommes en mesure de recevoir des documents (généralement un code-source et des notices techniques) et d’en dresser un procès verbal de séquestre. En cas de défaillance d’un prestataire et dans les conditions contractuellement prévues pour la levée du séquestre, nous pouvons remettre les documents à l’autre contractant pour lui garantir la poursuite de son activité.

Des questions ? Contactez-nous et nous vous renseignerons !

Ce qu’il faut savoir

L‘Huissier de Justice

L’huissier de justice est titulaire d’une charge publique. Il est nommé par le Garde des Sceaux. Chargé de signifier et d’exécuter les décisions, il peut également dresser des constats qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe.

L’huissier est officier public et ministériel; il confère à ses constats un caractère authentique susceptible de servir de preuve à l’occasion d’un litige. Il en vérifie la légalité mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité.

En effectuant des captures d’écran sur les sites internet, il est en mesure de préserver la preuve de diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.

En recevant votre création, il lui donne date certaine et préserve la preuve de votre antériorité intellectuelle.

En constatant la teneur de vos messages, il en dresse un procès verbal exploitable en justice.

Normalement, en matière de constat, l’huissier de justice a une compétence nationale. Toutefois, en matière de constat sur Internet, il importe peu où se trouve le site cible; ce qui compte c’est le lieu où l’huissier se trouve au moment des constatations. Concrètement cela veut dire que l’huissier de justice pourra constater les faits incriminés même si l’hébergeur du site cible est en dehors du territoire national; pour être compétent il lui suffira de se connecter sur le réseau depuis le lieu d’établissement de son étude. Pour le dépôt d’un Copyright ou le constat de séquestre, c’est le même principe : il lui suffira de recevoir les documents sur son lieu d’installation pour être compétent. Pour le constat de SMS, le constat d’e-mail, ou la retranscription d’un message vocal, il suffit qu’il soit dans son secteur de compétence pour pouvoir instrumenter.
Le constat ainsi dressé pourra être utilisé devant toutes les juridictions françaises; peu importe que l’huissier soit installé à l’autre bout du pays.

La Société Civile Professionnelle Jean-Claude CABROL et Eric CUKIER est une étude d’Huissiers de justice. C’est donc sans intermédiaire que vous êtes mis en relation avec le professionnel instrumentaire. Pour la rédaction des constats, votre interlocuteur sera Me Eric CUKIER, Huissier de justice associé qui s’est spécialisé dans l’établissement de ce type de procès verbal.

La valeur probante du constat d’huissier

En tant qu’officier ministériel, l’huissier de justice établit des procès verbaux de constat.

Bien que tout le monde puisse établir un constat (nous connaissons tous le constat amiable en cas d’accident de la circulation), le constat d’huissier lui est supérieur en tout point : ses mentions obligatoires font foi jusqu’à inscription de faux et les constatations matérielles font foi jusqu’à preuve contraire.

En effet, avant la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, les constatations contenues dans un procès verbal de constat dressé par un huissier de justice, n’avaient de valeur que de simple renseignement en matière civile. Depuis la loi Béteille, elles ont désormais valeur de preuve et font foi jusqu’à preuve contraire. 

Le constat a pour effet de renverser la charge de la preuve. L’intérêt de faire appel au témoin privilégié qu’est l’huissier de justice, s’en trouve grandement renforcé.

Identifier la diffamation, le dénigrement, etc.

La diffamation est toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne non expressément nommée, mais dont l’identification est rendue possible.

Elle ne doit pas être confondue avec toute expression outrageante, termes de mépris ou invective mais qui ne renferme l’imputation d’aucun fait car alors il s’agit d’une injure.

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne dans le but de nuire. Il se distingue de la diffamation par le fait qu’il vise non pas la personne elle-même mais ses produits, ses services ou ses prestations.

Le droit à l’image : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges civils peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Pour qu’il y ait atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui pénalement répréhensible, il faut l’absence de consentement. Ainsi, lorsque les faits ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, ce consentement est présumé.

Le plagiat est la représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause. Il ne doit pas être confondu avec la contrefaçon qui consiste à déclarer que la copie est l’oeuvre originale, alors que le plagiaire se déclare être l’auteur de l’oeuvre originale.

Si vous avez déposé un Copyright, vous pourrez en outre faire valoir votre antériorité intellectuelle sur l’oeuvre.

La concurrence déloyale consiste à éliminer des concurrents par des pratiques abusives. Il peut s’agir de son dénigrement, de sa désorganisation, de l’abus de position dominante, ou encore le fait de faire naitre une confusion dans l’esprit du consommateur. Le parasitisme commercial est également une concurrence déloyale consistant à profiter d’une notoriété ou d’un savoir-faire développé par le concurrent.

La déclaration mensongère est toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice.

Si vous avez commandé un site Internet qui présente des malfaçons et n’est pas conforme à vos attentes, le constat d’huissier pourra aussi vous aider à faire valoir vos droits.

La Norme NF Z67-147

Le recours à un huissier peut être rendu obligatoire dans certaines situations et notamment lorsqu’il s’agit de préserver la preuve d’un préjudice sur Internet.

Devant les contraintes techniques et les exigences de la jurisprudence, les huissiers de justice ont demandé à un organisme de normalisation de travailler sur un mode opératoire. C’est le « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice » (Norme NF Z67-147).

En effet, l’huissier ne peut se contenter de se connecter sur le site incriminé et effectuer une capture d’écran; un tel procédé serait systématiquement rejeté par le juge. C’est pourquoi proposer une simple capture d’écran ne sert à rien car dépourvue d’effet juridique exploitable devant une juridiction.

L’huissier de justice mandaté pour réaliser un constat Internet va devoir mettre son ordinateur en état de le réaliser. Il devra également indiquer les paramètres techniques de son ordinateur et décrire les données du réseau entre son poste et le serveur cible. Ce n’est qu’après cette phase préparatoire que l’huissier de justice procèdera aux constatations proprement dites (notamment par des captures d’écrans).

Le tarif des huissiers de justice en matière de constat

Conformément à l’article L444-1 alinéa 3 du Code de Commerce, les activités non monopolistiques et qui sont faites en concurrence avec d’autres professionnels, ne sont pas soumises à un tarif. Il s’agit notamment du prix des procès-verbaux de constat. La rémunération est librement fixée par l’Huissier de Justice.

C’est pourquoi vous trouverez de grandes disparités de prix parmi toutes les offres qui sont proposées.